Observation
PLFSS 2020 / FIVP : Projet de loi de financement de la sécurité sociale -Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Demander la contribution financière de l’Etat et un ajustement du taux de la taxe selon les recommandations du rapport des inspections (IGAS, IGF et CGAAER) de janvier 2018. Harmoniser les conditions de prise en charge des potentiels bénéficiaires
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Soins et maladiesAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP