Observation
Le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 (loi n° 2019-1446). Les modalités pratiques de mise en œuvre étaient prévues dans le décret d’application de la loi.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
TaxesSoins et maladiesAgriculture
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP