Observation
Le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 (loi n° 2019-1146). La demande de participation au conseil de gestion a été motivée par analogie aux dispositions existants déjà dans d’autres fonds d’indemnisation et par la représentativité de notre organisation professionnelle.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Soins et maladiesAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP