Observation
L’arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques est destiné à financer la phytopharmacovigilance ainsi que le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ». Compte tenu de l’augmentation significative de la taxe en 2020 par rapport à 2019 et que le dispositif du fonds d’indemnisation n’était pas opérationnel en 2020 (publication fin 2020 du décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale), il a été demandé pour 2021 de maintenir le taux de la taxe au même niveau qu’en 2020.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
TaxesSoins et maladiesAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP