Observation
L’arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques est destiné à financer la phytopharmacovigilance ainsi que le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ». Compte tenu du retard pris dans la mise en place effective du fonds (publication du décret d’application seulement fin 2020 alors que la taxe est prélevée au début de l’année) il a été demandé de sursoir pour 2020 à l’augmentation initialement prévue et ce en vertu du principe d’équilibre prévu dans l’étude d’impact de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 entre les dépenses et les recettes du fonds.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
TaxesSoins et maladiesAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP