Observation
Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat de 2021, ces instances ont demandé au gouvernement de modifier et de compléter certaines dispositions relatives à la protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP