Objet de l'activité

L’arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques est destiné à financer la phytopharmacovigilance ainsi que le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ». Compte tenu du retard pris dans la mise en œuvre du fonds en raison du contexte sanitaire et des sommes déjà versées par les entreprises au titre des années 2020 et 2021 nettement supérieures aux dépenses du fonds, il a été demandé de maintenir le taux de la taxe en 2022 au même niveau qu’en 2021 en vertu du principe d’équilibre entre les recettes et les dépenses mentionné dans l’étude d’impact de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 qui a créé le fonds d’indemnisation.

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

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