Observation
PLFSS : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. L’article 50 (devenu 104) du PLFSS 2022 prévoyait un élargissement du champ d’application du fonds d’indemnisation aux médicaments vétérinaires antiparasitaires. Dans ce contexte, il a été demandé quelles pouvaient être les conséquences sur la taxe relative à la phytopharmacovigilance applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques destinée à financer la phytopharmacovigilance ainsi que le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ». Le plafond de la taxe a été revu en 2020 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 qui a créé le fonds d’indemnisation.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
TaxesSoins et maladiesAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP