Observation
Le périmètre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été élargi aux produits biocides et aux médicaments vétérinaires antiparasitaires par la loi de financement de la sécurité sociale (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 – article 104). De plus le décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 a complété le tableau des maladies professionnelles en créant un nouveau tableau. En conséquence, il a été demandé des précisions sur les conséquences financières de l’élargissement du périmètre du fonds et la confirmation du principe du maintien de l’équilibre budgétaire entre les recettes et les dépenses.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
TaxesSoins et maladiesAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- PHYTEIS