Observation
Décret pris pour application de l’article 83-IV de la loi EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) interdisant la production, le stockage et la circulation de certains produits phytopharmaceutiques en France et destinés à l’export. Le II du décret prévoit la publication d’un arrêté et la réalisation d’une évaluation de l’impact de l’interdiction. Il a été suggéré que les opérateurs économiques concernés puissent être consultés lors de la réalisation de l’étude d’impact et que les ministères signataires de l’arrêté soient les mêmes que ceux de la circulaire de juillet 2019.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PHYTEIS