Observation
La séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques est issue de la loi n°2018-938 dite loi EGALIM et la séparation a été mise en œuvre par ordonnance. La demande était motivée par le fait que la disposition relative à la séparation des activités était inefficace et contre-productive car conduisant à des conseils moins précis. De plus elle conduit à freiner le développement de nouvelles solutions. La mesure a également été proposée dans le cadre de la mission confiée au groupe de travail de l’Assemblée nationale sur le bilan de la séparation du conseil et de la vente.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Education nationale |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enseignement supérieur et recherche |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional d'Île-de-France |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomieEnseignement supérieur, recherche, innovation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- PHYTEIS