Observation
LOI AGEC (Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) – Article 82 : Le calendrier de la loi est notablement différent de celui fixé au niveau Européen dans le cadre du règlement REACh. Afin de rapprocher, au moins en partie, les deux calendriers pour les produits qui nécessitent avant tout changement de composition une évaluation préalable par les autorités compétentes (cette phase d’évaluation préalable prend plusieurs années) il a été demandé une clarification sur les procédures envisagées et suggéré la mise en place d’une procédure de transition dans le cadre du futur décret d’application de l’article 82 prévu dans la loi.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Education nationale |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enseignement supérieur et recherche |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional d'Île-de-France |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- PHYTEIS