Observation
Décret pris pour application de l’article 83-IV de la loi EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) interdisant la production, le stockage et la circulation de certains produits phytopharmaceutiques en France et destinés à l’export. Le II du décret prévoit la publication d’un arrêté et la réalisation d’une évaluation de l’impact de l’interdiction. Il a été suggéré que les opérateurs économiques concernés puissent être consultés lors de la réalisation de l’étude d’impact.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomieCommerce extérieurEnvironnement
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- PHYTEIS