Cette action a été conduite en référence au projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et dans le cadre de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. La demande était motivée par le fait que la disposition relative à la séparation des activités (issue de la loi EGALIM 2018-938) était inefficace et contre-productive car conduisant à des conseils moins précis. De plus elle conduit à freiner le développement des approches combinatoires en protection des cultures, approches visant à concilier souveraineté alimentaire et durabilité accrue des systèmes de production.
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- PHYTEIS