Observation
Afin de réduire les sources de distorsion de concurrence il a été suggéré une meilleure prise en compte des mesures de gestion des risques dans les procédures d’autorisation et des possibilités offertes par la réglementation européenne quant à la procédure d’instruction des dossiers. Cette action a été conduite en référence au PLOA (Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture), au plan ECOPHYTO 2030 et dans le cadre de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomieEnseignement supérieur, recherche, innovationConcurrence, consommationCommerce extérieur
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PHYTEIS