Observation
Cette action a été proposée en référence au PLOA (projet de loi d'orientation agricole), à la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et celle visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Par exemple, plusieurs lois ont été publiées en France qui interdisent l’utilisation de produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes ou considérées comme étant identiques alors que l’utilisation de certaines de ces substances actives demeure autorisée au niveau européen. Cette situation créée une distorsion de concurrence.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Education nationale |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enseignement supérieur et recherche |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional des Pays de la Loire |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional d'Île-de-France |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomieEnseignement supérieur, recherche, innovationConcurrence, consommationCommerce extérieur
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- PHYTEIS