Observation
Objet complet : PPL Santé au Travail : Ajuster les obligations administratives selon la taille des entreprises pour une meilleure prévention (limiter l'obligation de rédiger un programme annuel de prévention aux seules entreprises de plus de 50 salariés ; transmettre le DUER au SPSTI à chaque mise à jour ; confier au SPTI le soin de conserver le DUER des entreprises ; limiter la mise à disposition du DUER dans le cas où il est justifié qu’une démarche de reconnaissance de maladie professionnelle a été entamée pour les anciens salariés)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
PME/TPEDroit du travailPrévention
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- CINOV