Objet de l'activité

Renforcer la proportionnalité des dispositions des Directives sur les paiements, sur le crédit consommateur (paiement fractionne) et dans le domaine des crypto-monnaies.

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierNumérique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • PAYPAL EUROPE ET CIE SCA