Objet de l'activité

Transposition du Code de l'aviation civile dans le Code des transports : demande du respect du principe de recodification à droit constant

Date de publication : 2024-03-11

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel	Autres : à préciser

Domaines d'intervention

Transports, logistiqueEmploi, solidaritéAéronautique, aérospatiale

Actions menées

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Décisions concernées

Actes réglementaires

Bénéficiaires

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