Objet de l'activité

PJL Industrie verte : renforcer la compétitivité des produits remanufacturés grâce à une TVA circulaire, une exonération d’éco-contribution et l’affichage de celle-ci sur les factures de vente

Date de publication : 2023-12-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
EconomieEnvironnement
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOBIVIA