Objet de l'activité

Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts - Intégrer les bornes avec fonction de délestage pilotable par Linky dans l'arrêté

Date de publication : 2024-12-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transports, logistiqueEnvironnement
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOBIVIA