Objet de l'activité

PLF 2024 - Mettre en place un taux réduit de TVA sur les pièces et produits de réemploi

Date de publication : 2024-12-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Transports, logistiqueEnvironnement
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • MOBIVIA