Objet de l'activité

Propositions concernant l'urbanisme commercial - autorisation d'exploitation commerciale et permis de construire . Demande d'évolution dans le contexte du projet de loi simplification de la vie éco

Date de publication : 2025-03-21

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Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Economie
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Décisions concernées
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Bénéficiaires
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