Observation
L'obligation de l'immatriculation des éleveurs particuliers s’entend selon les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesAgriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT