Objet de l'activité

Plan relance Travail Dissimulé : Lutter contre en rendant obligatoire pour les particuliers pensionneurs l'immatriculation et la conformité des conditions du I de l'article L. 214-6-1

Date de publication : 2021-03-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Professions réglementées
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT