Objet de l'activité

Garantie légale de conformité : Exclure les animaux de compagnie de cette disposition.

Date de publication : 2022-02-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
FinancesJustice pénale
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT