Objet de l'activité

Professions réglementées : Annuler la décision de la Société Centrale Canine imposant l’ADN des reproducteurs afin de délivrer les certificats de naissance, comme étant non conforme avec le code rural

Date de publication : 2023-02-06

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Droits et libertés fondamentales
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT