Objet de l'activité

TVA : Acter un taux de TVA à 5,5% pour les ventes de chiens et chats non stérilisés

Date de publication : 2024-02-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAgriculture
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielagroalimentaire et forêt
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT