Objet de l'activité

Loi financement sécurité sociale : proposer un article additionnel sur la réforme de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Date de publication : 2024-02-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT