Objet de l'activité

TVA : Demander un taux de TVA à 10% pour la vente de chiots et chatons non stérilisés

Date de publication : 2025-02-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAgriculture
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielagroalimentaire et forêt
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT