Objet de l'activité

Demander la suppression de l'encadré spécifique aux animaux domestiques dans la garantie légale de conformité, artilc D.111-1 prévu par le décret 2022-946 du 29 juin 2022

Date de publication : 2026-02-06

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAgriculture
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielagroalimentaire et forêt
Domaines d'intervention
Gouvernance d’entreprise
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT