Observation
Simplifier la législation en termes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Réaffirmer l’exemption de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les compositrices et compositeurs. Intégrer pleinement le statut d’artiste-auteur dans les différents organismes sociaux. Élargir la protection sociale des compositrices et compositeurs aux risques professionnels. Rendre plus fluides les dispositifs de recouvrement des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Emploi, solidaritéFinances publiquesArts, cultureSanté
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- SYNDICAT FRANCAIS DES COMPOSITRICES ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE CONTEMPORAINE - SMC