Observation
Inclure un collège des représentants artistes-auteurs au Conseil national des professions du spectacle (CNPS). Intégrer des artistes-auteurs au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Mettre en place un fonds de financement du dialogue social pour les organisations professionnelles d’artistes-auteurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Propriété intellectuelleEmploi, solidaritéArts, culturePouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- MUTUALITE FRANCAISE ILE DE FRANCE