Objet de l'activité

PLFSS 2021 : Prévoir par décret une clause de revoyure pour une éventuelle baisse du taux de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires selon la conjoncture.

Date de publication : 2021-03-08

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MUTUALITE FRANCAISE ILE DE FRANCE