Observation
La Mutualité Française comprend les motivations qui ont conduit à cette loi, notamment face à la dérive des centres de santé low cost. Elle s’interroge néanmoins sur l’équité de traitement dans la mesure où cet agrément recrée une offre de premier recours sous contrainte alors que les professionnels libéraux (en maisons de santé pluridisciplinaires ou non) bénéficient d’une liberté d’installation.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierSanté
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MUTUALITE FRANCAISE ILE DE FRANCE