Observation
L'application de l'avenant 55 signé par les partenaires sociaux de la convention collective de la branche de l'aide à l'accompagnement, des soins et des services à domicile, permettant d'appliquer les majorations tarifaires au régime complémentaire de prévoyance était subordonnée à la parution d'un arrêté d'agrément.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SGAM AG2R LA MONDIALE