Observation
Le décret du 23 février 2022 a aménagé les modalités de calcul du montant de la rente invalidité servie par la Sécurité Sociale aux invalides poursuivant une activité professionnelle. L'ambition initiale du texte, favorable en ce qu'il est venu faciliter le cumul, a toutefois été entachée par l'introduction du plafond de la SS comme seuil de comparaison (lequel correspondait auparavant au dernier revenu connu avant le passage en invalidité).Ce nouveau plafond pénalisait les invalides aux revenus lui étant supérieurs. Ils ont vu leur pension de base s'effondrer voire être supprimée avec un effet cascade sur les rentes complémentaires servies par les organismes de prévoyance.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SGAM AG2R LA MONDIALE