Observation
Dans sa décision du 13 juin 2013, le conseil constitutionnel interdisait les clauses de désignation en ce qu'elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle par rapport à l'objectif poursuivi de mutualisation des risques. Certaines dispositions aux articles L.932-7, L.932-9 et article L.912-2 du code de la SS posent un risque pour les organismes assureurs de devoir couvrir des entreprises clientes sans cotisations en contrepartie ou ne plus pouvoir se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle d'un salarié participant, dès lors que le régime résulte d'une CCN (cela même en l'absence de recommandation).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Outre-mer |
Domaines d'intervention
Emploi, solidaritéSanté
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SGAM AG2R LA MONDIALE