Observation
L'arrêté du 3 avril 2014 impose à toute structure, refuge et fourrière, d'avoir un espace de 2m² par chat, sauf cas exceptionnels (surpopulation/soins). Il n'est pas prévu d'exception pour les chats en fourrière (délai de garde pourtant limité) et pour certains chats qui nécessitent un isolement temporaire (mise en quarantaine, sortie de fourrière...) Sans ce type de dérogations supplémentaires, les refuges et fourrières n'ont pas la capacité d'absorber le flux entrant de chats.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireSociété
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS