Observation
Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2023 enjoignant l'Etat à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre les captures accidentelles de dauphin dans le golfe de Gascogne, le CNPMEM a demandé lors d’échanges avec le Secrétaire d’Etat à la mer de revenir sur le caractère obligatoire de l’emport de caméras et de dispositifs techniques pour privilégier le volontariat et ainsi de favoriser l'acceptation du plan d’action par les pêcheurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Ressources naturellesEnvironnement
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS