Objet de l'activité

Demander la mise en place rapide d’un système d’indemnisation pour les entreprises impactées par la fermeture du Golfe de Gascogne à la pêche suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2023

Date de publication : 2025-04-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS