Objet de l'activité

PJL Pouvoir d'achat : demander la suppression de l'article 4 du texte visant à inciter les branches professionnelles à négocier sur les salaires.

Date de publication : 2023-03-23

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Observation

Dans le cadre de l'examen du PJL Pouvoir d'chat, il s'agissait de demander aux parlementaires la suppression de l'article 4 visant à inciter les branches professionnelles à négocier sur les salaires.

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un établissement public administratif de l’État
Domaines d'intervention
Dialogue social
Actions menées
  • Autres : à préciser — Réunion paritaire (commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle des commerces de gros) avec France Compétences.
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE