Observation
Il s'agissait de demander de sous-amender un amendement au PLF pour élargir le bénéfice du suramortissement des investissements à l’ensemble des entreprises du commerce, c’est-à-dire y compris les entreprises du commerce de gros, en vue de les aider à financer les investissements nécessaires à la transition énergétique. L'amendement initial prévoyait effectivement de faire bénéficier de ce dispositif de suramortissement des investissements uniquement les entreprises du commerce de détail.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Budget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE