Observation
L’objet est de pouvoir juridiquement sécuriser des pratiques de mutualisation logistique des grossistes au regard de la notion d’entreprise chargée de la vente de marchandise ne lui appartenant pas qui effectue leur acheminement en vue de leur vente visée à l’article R.3211-2 du code des transports.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE