Observation
Rédaction et proposition d'un amendement visant préciser que les parkings extérieurs "d'un seul tenant" sont concernés par l'article 11 du projet de loi.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Transport de fretInfrastructures
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE