Observation
dispositif de suramortissement des investissements existant pour le verdissement des flottes de véhicules des entreprises : cet amendement renvoie au règlement européen RGEC afin d'augmenter le plafond des aides pour l'achat de véhicules électriques ou à hydrogène.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent d’une collectivité territoriale | — |
Domaines d'intervention
Transports, logistiqueFinances publiques
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE