Observation
La CGF souhaite la création d’une autorité de contrôle et d’interprétation des filières REP qui aurait pour but d’unifier les interprétations concernant l’application des REP par les entreprises et de contrôler le respect du principe de REP.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE