Observation
La CGF s'est opposée à la mesure du rapport Rendre des heures aux Français visant à permettre aux entreprises de moins de 5 ans ayant moins de 50 salariés de déroger aux accords de branche de manière provisoire. Cette mesure nous semble extrêmement dangereuse à plusieurs titres : problème concurrentiel et disparité entre les entreprises d’une même branche, création de risques juridiques pour les entreprises nouvelles avec obligation de rattrapage au bout de cinq ans, complexification et risque accru de tension du dialogue social, remise en question de la légitimité des branches…
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE