Observation
La CGF propose de : 1. adopter une définition unique de la notion de "producteur" dans toutes les REP pour considérer l'emballage comme un produit comme un autre. 2. fusionner la REP des Emballages industriels et commerciaux et celle des Emballages de la restauration. 3. intégrer un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP. 4. Conserver la date du 1er janvier pour la date d’entrée en vigueur d’une REP mais en anticipant la publication des textes, ou fixer une date d’entrée en vigueur liée à la date d’agrément. 5. Permettre la révision des prix des marchés publics lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle REP.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE