Observation
La CGF propose soit de conserver la date du 1er janvier mais d’anticiper la publication des textes, afin que leur entrée en vigueur puisse permettre la connaissance des barèmes de prix lors de la préparation des négociations commerciales (au cours de l’été et au plus tard avant septembre), soit de fixer une date d’entrée en vigueur liée à la date d’agrément.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent d’une collectivité territoriale | — |
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional des Hauts-de-France |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional du Grand Est |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- KEVIN SPEED